Mutuelle Entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, une mutuelle entreprise obligatoire doit être mise en place dans toutes les entreprises privées en France, peu importe leur statut, leur activité commerciale et leur taille. Tel est l'objectif de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.

L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Dans tous les cas, le contrat proposé aux salariés doit contenir un niveau minimal de garantie, imposant la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement. C'est ce qu'on appelle le "contrat responsable".

Basées sur un système solidaire, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d'une entreprise (ou d'une même catégorie de personnel au sein de celle-ci), qui profitent de prix avantageux par rapport à une mutuelle individuelle, puisque les contrats ont été négociés pour un ensemble de personnes.